Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :

La société SARL SAGUIN, exploitant l’établissement sous le nom commercial « BAR LA TERRASSE », situé au 17 Boulevard de Cassanyes, 66140 Canet-en-Roussillon (ci-après « le Bar » ou « l’Établissement »),

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou passant commande auprès du Bar, que ce soit sur place, via le site internet https://bar-laterrasse.fr (ci-après « le Site »), ou par l’intermédiaire de plateformes tierces (ci-après « le Client »).

Le Bar exerce une activité de débit de boissons (cocktails, spiritueux, vins, bières, softs, mocktails) et de restauration légère (tapas), conformément à la réglementation en vigueur applicable aux établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place et d’une licence de restaurant, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique, du Code de commerce et du Code de la consommation.

En passant commande sur le Site ou en consommant au sein de l’Établissement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Périmètre

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par le Bar, qu’il s’agisse :

De la consommation sur place au sein de l’Établissement ;
Des commandes à emporter passées directement via le Site internet du Bar ;
Des commandes en livraison à domicile passées directement via le Site internet du Bar.

1.2. Commandes via plateformes tierces

Pour toute commande passée via une plateforme tierce de livraison ou de vente à emporter (notamment Uber Eats, ou toute autre plateforme partenaire), ce sont les conditions générales de vente et d’utilisation propres à ladite plateformequi s’appliquent de plein droit. Les présentes CGV ne régissent pas ces transactions, à l’exception des dispositions d’ordre public relatives à la vente d’alcool et à la protection des mineurs, qui demeurent applicables en toutes circonstances.

1.3. Grille tarifaire

Le Client est informé que les tarifs appliqués peuvent varier selon le mode de consommation choisi (sur place, à emporter, en livraison). Chaque mode de consommation dispose de sa propre grille tarifaire, consultable sur le Site ou sur les supports de communication du Bar. Cette différenciation tarifaire est notamment liée aux taux de TVA distincts applicables selon le mode de consommation, conformément à la législation fiscale française en vigueur.

1.4. Exclusivité du mode de consommation choisi

Toute commande passée en mode « à emporter » ou « livraison » ne peut en aucun cas être consommée sur place, au sein de l’Établissement ou sur sa terrasse. Le choix du mode de consommation est définitif au moment de la validation de la commande. Le Bar se réserve le droit de refuser la consommation sur place d’une commande passée en mode à emporter ou livraison, et inversement.

En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Bar se réserve le droit de facturer la différence tarifaire correspondante ou de refuser le service.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES

L’Établissement est exploité par :

Raison sociale : SARL SAGUIN
Nom commercial : BAR LA TERRASSE
Siège social : 17 Boulevard de Cassanyes, 66140 Canet-en-Roussillon
Numéro SIRET : 940-863-723-00018
Licence de débit de boissons : Licence IV + PVBAN
Directeur de la publication du Site : M. Richard SAGUIN
Hébergeur du Site : voir les mentions légales
Contact : formulaire de contact

Le Bar est un établissement déclaré conforme aux réglementations applicables aux débits de boissons et à la restauration, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE INTERNET

3.1. Conditions d’accès

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruptions liées à la maintenance technique, à des mises à jour, ou à des cas de force majeure.

Le Client doit disposer d’un équipement informatique adapté, d’une connexion Internet et d’un navigateur compatible pour accéder au Site.

3.2. Majorité requise

Conformément aux dispositions des articles L. 3342-1 et L. 3353-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est strictement interdite. En accédant au Site et en passant commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et en avoir la pleine capacité juridique.

Le Bar se réserve le droit de refuser toute commande et de demander un justificatif d’identité à tout moment, notamment lors de la remise d’une commande comportant des boissons alcoolisées.

3.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il communique sur le Site. Il est également responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation qui en est faite à partir de son compte.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES

4.1. Nature des produits proposés

Le Bar propose à la vente :

Des boissons alcoolisées : cocktails, spiritueux, vins, bières et autres boissons contenant de l’alcool ;
Des boissons non alcoolisées : softs, mocktails, jus de fruits, eaux, cafés, thés et autres boissons sans alcool ;
Des produits de restauration légère : tapas et autres préparations culinaires.

4.2. Disponibilité

Les produits et services proposés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks et sous réserve de la disponibilité des ingrédients. Le Bar se réserve le droit de modifier, de retirer ou de remplacer tout produit de sa carte à tout moment, sans préavis.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail, et pourra choisir un produit de substitution ou obtenir le remboursement du produit indisponible.

4.3. Photographies et descriptions

Les photographies et descriptions des produits présentés sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Le Bar s’efforce de présenter les produits le plus fidèlement possible, mais des différences mineures de présentation peuvent exister.

4.4. Allergènes et informations nutritionnelles

Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les informations relatives aux allergènes présents dans les produits sont disponibles sur demande auprès du personnel du Bar ou via le Site. Le Client présentant des allergies ou intolérances alimentaires est invité à signaler impérativement toute allergie ou restriction alimentaire avant de passer commande.

Le Bar ne saurait être tenu responsable en cas de réaction allergique si le Client n’a pas communiqué ses allergies ou intolérances avant la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE EN LIGNE

5.1. Processus de commande

Le Client peut passer commande en ligne via le Site en suivant les étapes suivantes :

Sélection des produits dans le catalogue en ligne ;
Choix du mode de consommation : sur place, à emporter ou livraison ;
Vérification du récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix) ;
Renseignement des informations personnelles nécessaires au traitement de la commande ;
Acceptation des présentes CGV ;
Validation du paiement et confirmation de la commande.

La commande est considérée comme définitive et irrévocable dès lors que le Client clique sur le bouton de confirmation et que le paiement est validé.

5.2. Informations obligatoires du Client

Pour le bon traitement de toute commande en ligne, le Client doit obligatoirement communiquer et vérifier l’exactitude des informations suivantes :

Son adresse postale complète (en cas de livraison) ;
Son adresse e-mail valide ;
Son numéro de téléphone.

Ces informations sont indispensables pour la confirmation de commande, la communication de toute information relative au suivi de la commande, et le cas échéant, pour contacter le Client par téléphone afin de valider, confirmer ou ajuster sa commande. Le Bar se réserve le droit d’appeler le Client sur le numéro de téléphone communiqué pour vérifier ou confirmer tout élément lié à la commande.

Toute erreur dans la saisie de ces informations engageant des difficultés de traitement ou de livraison de la commande relève de la seule responsabilité du Client.

5.3. Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé au Client à l’adresse e-mail renseignée. Le Client est invité à vérifier le contenu de cet e-mail et à signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

5.4. Droit de refus

Le Bar se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

Suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse de moyens de paiement ;
Informations incomplètes, erronées ou invérifiables fournies par le Client ;
Commande anormale au regard des quantités commandées ;
Non-respect des présentes CGV ;
Suspicion de minorité du Client pour toute commande comportant de l’alcool ;
Indisponibilité des produits ou fermeture exceptionnelle de l’Établissement.

ARTICLE 6 – VENTE D’ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS

6.1. Interdiction de vente aux mineurs

Conformément aux articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des personnes mineures est strictement interdite. Cette interdiction s’applique à tous les modes de vente : sur place, à emporter et en livraison.

🚫 L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.

6.2. Contrôle d’identité

Toute commande comportant une ou plusieurs boissons alcoolisées pourra donner lieu à un contrôle d’identité au moment de la remise de la commande, que ce soit au comptoir de l’Établissement (pour les commandes à emporter) ou au point de livraison (pour les commandes en livraison).

Le Client s’engage à présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) à la demande du personnel du Bar ou du livreur.

En cas de refus de présenter une pièce d’identité, ou si le Client s’avère être mineur, la commande sera refusée et les produits alcoolisés ne seront pas remis. Le cas échéant, si l’intégralité de la commande est composée de produits alcoolisés, la totalité de la commande sera refusée.

6.3. Responsabilité pénale

Le Bar rappelle que la vente ou l’offre d’alcool à un mineur est un délit puni d’une amende de 7 500 euros (article L. 3353-3 du Code de la santé publique). Le fait pour un mineur de se procurer de l’alcool en usurpant l’identité d’un tiers ou en déclarant faussement sa majorité engage la responsabilité pénale du mineur et, le cas échéant, celle de ses représentants légaux.

ARTICLE 7 – PRIX ET TARIFICATION

7.1. Prix applicables

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le Site et sur les supports de communication du Bar.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

7.2. Différenciation tarifaire selon le mode de consommation

Conformément à la réglementation fiscale française, les taux de TVA applicables varient selon le mode de consommation.

En conséquence, le Bar applique des grilles tarifaires distinctes selon le mode de consommation. Les tarifs applicables pour chaque mode de consommation sont clairement indiqués sur la carte du site.

7.3. Frais de livraison

Le cas échéant, des frais de livraison peuvent s’ajouter au montant de la commande. Le montant de ces frais est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

7.4. Modification des prix

Le Bar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables restent ceux communiqués au Client au moment de la validation de sa commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement acceptés

En Établissement (consommation sur place) :

Espèces (en euros uniquement) ;
Carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes acceptées selon la disponibilité des prestataires de paiement) ;
Tout autre moyen de paiement affiché en Établissement.

Sur le Site (commandes à emporter et livraison) :

Paiement par carte bancaire exclusivement, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

8.2. Sécurisation des paiements en ligne

Les paiements en ligne effectués sur le Site sont sécurisés par la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement certifié conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Bar. Le Bar n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.

Pour plus d’informations sur la politique de sécurité de Stripe, le Client est invité à consulter le site : https://stripe.com/fr.

8.3. Vérification des paiements en espèces

Pour les paiements en espèces réalisés en Établissement, le Bar se réserve le droit de vérifier l’authenticité des billets à l’aide de dispositifs de détection de la contrefaçon. Le Bar se réserve le droit de refuser tout billet suspect.

8.4. Engagement du Client

En procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît et accepte que le paiement est ferme et définitif. Le Client engage sa responsabilité quant à l’utilisation de son moyen de paiement et à l’exactitude des informations bancaires communiquées.

ARTICLE 9 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1. Commandes en ligne (à emporter et livraison)

Toute commande validée et payée en ligne est considérée comme ferme et définitive. Le Client reconnaît que :

Aucun remboursement ne sera effectué pour toute commande payée en ligne, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes CGV ou imposés par la législation en vigueur ;
Il lui appartient de vérifier l’intégralité de sa commande (produits, quantités, adresse de livraison, mode de consommation) avant de procéder au paiement ;
Le Client engage sa pleine responsabilité quant aux paiements réalisés sur le Site.

9.2. Exceptions au non-remboursement

Un remboursement ou un avoir pourra être envisagé, à la seule discrétion du Bar, dans les cas suivants :

Erreur imputable au Bar dans la préparation de la commande (produit manquant, produit erroné) ;
Produit manifestement défectueux ou impropre à la consommation ;
Annulation de la commande par le Bar en raison de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou de la fermeture exceptionnelle de l’Établissement.

Dans ces cas, le Client est invité à contacter le Bar dans les meilleurs délais par e-mail à [adresse e-mail à compléter] ou par téléphone au [numéro à compléter], en fournissant son numéro de commande et les justificatifs nécessaires.

9.3. Réservations, événements et privatisations

Toute annulation de réservation, d’événement ou de privatisation peut entraîner des frais d’annulation. Les délais et conditions d’annulation gratuite sont précisés pour chaque événement ou prestation au moment de la réservation.

Le Client accepte ces conditions en validant sa réservation et/ou son paiement. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation tardive, au-delà du délai d’annulation gratuite indiqué.

9.4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux contrats de fourniture de denrées alimentaires périssables ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Aux contrats de fourniture de boissons dont la livraison est prévue dans un délai déterminé.

En conséquence, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les commandes de produits alimentaires et de boissons passées sur le Site.

ARTICLE 10 – LIVRAISON ET RETRAIT DES COMMANDES

10.1. Modes de remise de la commande

Le Client peut choisir parmi les modes de remise suivants, selon les options disponibles sur le Site :

Retrait sur place (click & collect) : le Client retire sa commande directement à l’Établissement, à l’heure et à l’adresse indiquées lors de la confirmation de commande ;
Livraison à domicile : la commande est livrée à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de commande, dans les zones de livraison desservies par le Bar.

10.2. Délais de livraison

Les délais de préparation et de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’affluence, des conditions météorologiques ou de tout autre événement imprévisible. Le Bar s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenu responsable d’un retard raisonnable.

10.3. Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées dans un périmètre géographique défini par le Bar et indiqué sur le Site. Toute commande dont l’adresse de livraison se situe en dehors de la zone de livraison pourra être refusée.

10.4. Vérification à la remise

Lors de la remise de la commande (à emporter ou en livraison), le Client est invité à vérifier le contenu et l’état de la commande en présence du personnel du Bar ou du livreur. Toute anomalie (produit manquant, erreur, détérioration) doit être signalée immédiatement au personnel du Bar.

10.5. Absence du Client lors de la livraison

En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison et à l’heure convenue, ou en cas d’impossibilité de le joindre par téléphone, le Bar ne pourra être tenu responsable de la non-livraison. La commande sera considérée comme livrée et aucun remboursement ne sera dû.

ARTICLE 11 – CONSIGNES DE CONSOMMATION RESPONSABLE

11.1. Modération

Le Bar tient à rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et invite ses Clients à consommer ses produits avec modération, conformément au message sanitaire obligatoire prévu par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique.

Le Bar recommande vivement aux Clients de ne pas prendre le volant après avoir consommé de l’alcool et de privilégier des modes de transport alternatifs (taxi, VTC, transports en commun, accompagnateur désigné).

11.2. Droit de refus de service

Conformément à l’article R. 3353-2 du Code de la santé publique, le Bar se réserve le droit de refuser de servir toute boisson alcoolisée à un Client présentant des signes manifestes d’ivresse.

De la même manière, le Bar se réserve le droit de refuser l’accès à l’Établissement ou d’interrompre le service à toute personne dont le comportement porte atteinte à la sécurité ou au bon ordre de l’Établissement.

11.3. Ivresse publique

Le Bar rappelle que l’ivresse publique et manifeste constitue une contravention sanctionnée par l’article R. 3353-1 du Code de la santé publique d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros, outre l’éventuel placement en cellule de dégrisement.

Le Bar recommande à ses Clients de quitter l’Établissement en toute sobriété et dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

11.4. Mise à disposition d’éthylotests

Conformément à la réglementation en vigueur, le Bar met à disposition de ses Clients des éthylotests à usage unique conformes à la norme NF, afin de permettre à chacun de vérifier son niveau d’alcoolémie avant de reprendre le volant.

Les coordonnées de compagnies de taxis et services de transport disponibles sur la commune de Canet-en-Roussillon sont affichées dans l’Établissement, afin de faciliter le retour en toute sécurité des Clients.

11.5. Femmes enceintes

Conformément à l’arrêté du 2 octobre 2006, le Bar rappelle que la consommation d’alcool pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. Le pictogramme réglementaire est apposé sur l’ensemble des boissons alcoolisées servies dans l’Établissement.

ARTICLE 12 – COMPORTEMENT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

12.1. Respect et bienveillance

Le Bar LA TERRASSE est un lieu de convivialité, de détente et de partage, ouvert à tous. Il est attendu de chaque Client un comportement respectueux et bienveillant envers les autres Clients, le personnel de l’Établissement et les biens du Bar.

12.2. Comportements prohibés

Sont strictement interdits et passibles d’une expulsion immédiate sans remboursement :

Tout propos ou comportement raciste, homophobe, sexiste, discriminatoire, ou portant atteinte à la dignité d’autrui ;
Toute forme de harcèlement, verbal ou physique ;
Tout comportement violent, menaçant ou dangereux ;
Toute dégradation volontaire des biens de l’Établissement ;
Toute nuisance sonore excessive ou tout trouble à la tranquillité de l’Établissement et de son voisinage.

Le Bar se réserve le droit de refuser l’accès à l’Établissement ou d’expulser immédiatement toute personne dont le comportement est jugé inapproprié, irrespectueux ou dangereux, et de saisir les forces de l’ordre si nécessaire.

12.3. Droit d’admission

Le Bar se réserve un droit d’admission dans le respect de la législation en vigueur. Ce droit d’admission ne saurait être exercé de manière discriminatoire, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

ARTICLE 13 – INTERDICTION DES STUPÉFIANTS

La consommation, la détention et le trafic de substances stupéfiantes sont formellement interdits au sein de l’Établissement et de ses abords, conformément aux articles L. 3421-1 et suivants du Code de la santé publique et aux articles 222-34 et suivants du Code pénal.

Toute personne surprise en train de consommer ou de détenir des stupéfiants dans l’enceinte de l’Établissement sera immédiatement expulsée et les faits seront signalés aux forces de l’ordre.

Le Bar rappelle que l’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

ARTICLE 14 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

14.1. Normes d’hygiène

L’Établissement respecte les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire imposées par le Règlement (CE) n° 852/2004relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, ainsi que par la réglementation française applicable aux établissements de restauration commerciale.

14.2. Chaîne du froid

Le Bar s’engage à respecter la chaîne du froid dans la conservation et la préparation de ses produits. Toutefois, une fois la commande remise au Client (que ce soit en retrait sur place ou en livraison), la responsabilité de la bonne conservation des produits incombe au Client.

14.3. Consommation immédiate

Les produits commercialisés par le Bar sont destinés à être consommés dans un délai rapide après leur remise. Le Bar ne saurait être tenu responsable de toute altération des produits liée à un défaut de conservation ou à un délai de consommation excessif imputable au Client.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Responsable du traitement

La société SARL SAGUIN est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des commandes.

15.2. Données collectées

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de commande et, le cas échéant, données relatives au paiement (traitées exclusivement par Stripe).

15.3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Traitement et suivi des commandes ;
Communication avec le Client relative à sa commande ;
Gestion de la relation client ;
Respect des obligations légales et réglementaires ;
Amélioration des services proposés par le Bar.

15.4. Base légale

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

L’exécution du contrat (traitement des commandes) ;
Le respect d’obligations légales (conservation des factures, vérification de la majorité) ;
L’intérêt légitime du Bar (amélioration des services, prévention de la fraude).

15.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et conformément aux délais de prescription légaux applicables.

15.6. Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données personnelles ;
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d’opposition au traitement ;
Droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail à [adresse e-mail à compléter] ou par courrier à l’adresse du Bar.

En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

15.7. Cookies

Le Site utilise des cookies conformément à sa politique de cookies, accessible sur le Site. Le Client est informé de l’utilisation des cookies et peut gérer ses préférences à tout moment.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, vidéos, sons, graphismes, mise en page, marques, noms de domaine) sont la propriété exclusive de la société SARL SAGUIN ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Bar.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

17.1. Responsabilité du Bar

Le Bar met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses produits et de ses services. Toutefois, la responsabilité du Bar ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits par le Client ;
Dommages résultant d’un cas de force majeure (intempéries, pannes, grèves, épidémies, catastrophes naturelles, décisions administratives, etc.) ;
Dommages liés à un dysfonctionnement du réseau Internet ou à une incompatibilité technique avec l’équipement du Client ;
Dommages résultant d’une consommation excessive d’alcool ou de l’utilisation de produits illicites par le Client ;
Perte, vol ou détérioration des biens personnels du Client au sein de l’Établissement.

17.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

L’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande ;
Sa consommation d’alcool et de produits alimentaires ;
Son comportement au sein de l’Établissement ;
Tout dommage causé par lui-même aux biens de l’Établissement, au personnel ou à des tiers. Le Client s’engage à indemniser le Bar de tout préjudice résultant de son fait.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Bar, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 19 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site, disponibles à l’adresse suivante : bar-laterrasse.fr/mentions-legales/conditions-generales-utilisation. Le Client est invité à en prendre connaissance et à les consulter régulièrement.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent que :

Pour les litiges impliquant un consommateur : compétence est donnée aux juridictions conformément aux règles de droit commun (tribunal du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, celui du lieu de livraison effective ou de la prestation de service) ;
Pour les litiges entre professionnels : compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Perpignan.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES

21.1. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, associées aux CGU du Site, constituent l’intégralité de l’accord entre le Bar et le Client, et prévalent sur tout document antérieur ou toute déclaration verbale.

21.2. Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

21.3. Tolérance

Le fait pour le Bar de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

21.4. Modification des CGV

Le Bar se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la visite du Client. Le Client est invité à consulter régulièrement les présentes CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

21.5. Archivage

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, les commandes passées sur le Site sont archivées par le Bar. Le Client peut y accéder sur simple demande adressée via le formulaire de contact disponible sur le site.

ARTICLE 22 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou au fonctionnement du Site, le Client peut contacter le Bar :

Par courrier : BAR LA TERRASSE – SARL SAGUIN, 17 Boulevard de Cassanyes, 66140 Canet-en-Roussillon
Par e-mail : formulaire de contact
Par téléphone : (+33)06.85.87.52.79

En passant commande sur le Site ou en consommant au sein de l’Établissement, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

BAR LA TERRASSE – SARL SAGUIN 17 Boulevard de Cassanyes, 66140 Canet-en-Roussillon

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Dernière mise à jour : 22/03/2026